Les Agences Immobilières Sociales (AIS) se développent depuis 1999:
Les AIS sont des organismes constitués en association agréées par le Gouvernement wallon et qui agissent comme intermédiaires entre les propriétaires bailleurs et les locataires à la recherche d’un logement.
Leur objectif principal est de favoriser la mise à disposition d’immeubles issus tant du parc privé que public en vue de répondre à la demande, sans cesse croissante, de logements de qualité.
L’AIS prend en gestion les immeubles en vue de les louer à des ménages, aux revenus précaires ou modestes, à la recherche d’un logement de qualité, tout en garantissant au propriétaire le paiement des loyers.
Les AIS sont agréés, conseillées, coordonnées, contrôlées et financées par le Fonds du Logements Wallon.
Actuellement, 26 AIS ont obtenu l’agrément et gèrent un parc d’environ
3.000 logements.
Les locataires:
Tout ménage ou personne à revenus précaires ou modestes, c’est-à-dire, dont les revenus imposables ne dépassent pas 25.700 euros pour une personne seule ou 32.100 euros pour les personnes vivant habituellement ensemble, ces montants étant majorés de 2.400 euros par enfant à charge.
Ces personnes ne peuvent détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable ou inhabitable.
Sambre Logements est une agence immobilière sociale récemment créée et qui est active sur les communes d’Aiseau-Presles, Châtelet, Farciennes, Fleurus, Gerpinnes, Ham-sur-Heure/Nalinnes et Thuin.
Sambre Logements est agréée par la Région Wallonne et s’est développée via de nombreux partenariats : les administrations communales et les CPAS de ces cinq villes, les sociétés d’habitations sociales « Le Logis Châtelettain » de Châtelet et « Sambre et Biesme » de Farciennes ainsi que la Régie de Quartier de Châtelet et la Régie de Quartier « InserSambre » de Farciennes.
Cet agrément et cette subsidiation représentent une garantie de compétence, d'efficacité et de sérieux.
En tant que propriétaire d'un logement, vous prenez contact avec l'Agence Immobilière Sociale.
Vous convenez d’un rendez-vous avec le responsable de l’AIS. Vous serez informés sur toutes les modalités de fonctionnement du système des AIS. Il répondra à vos questions quant aux garanties et avantages dont vous pouvez bénéficier.
Il sera convenu ensuite d’une visite de votre logement par l’AIS en vue de vérifier si le logement remplit les conditions minimales pour être conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.
L’entrevue avec le responsable de l’AIS et la visite du bien donnent lieu à la rédaction d’un rapport de visite reprenant les aspects techniques ainsi que notre proposition de loyer et, le cas échéant, une ou plusieurs propositions d’aménagement.
Si le logement est conforme et que le propriétaire et le responsable se mettent rapidement d’accord, la prise en gestion peut se dérouler rapidement.
Si le logement n’est pas conforme, le responsable de l’AIS envisage avec vous les diverses possibilités pour y remédier.
Quel est le lien qui unit le propriétaire et l'Agence Immobilière Sociale?
Pour exécuter son rôle de “ médiatrice ” entre le propriétaire et le locataire, l’AIS signe un mandat de gestion avec le propriétaire. Elle est alors « subrogée » au propriétaire pour l’exécution de toutes ses obligations dans la gestion de son bien immobilier suivant les dispositions du mandat type (voir en annexe). L’AIS gère donc le bien au nom et à la place du propriétaire dans les limites définies ensemble.
Entre les soussignés:
De première part:
Monsieur
Domicilié:
Dénommé "le mandatant"
De seconde part:
L’asbl Sambre Logements dont le siège social est établi au 80 de la rue du Beau Moulin à 6200 Châtelet, représentée par Monsieur Laurent Gérard, gestionnaire
Dénommée « le mandataire »
PREAMBULE
L’agence immobilière sociale est régie par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 (MB. 10.11.2004) relatif aux organismes de logement à finalité sociale.
L’agence immobilière sociale est une ASBL agréée par le Ministre du Logement de la Région wallonne en vue de promouvoir l’accès au logement salubre de personnes qui sont en situation de précarité et de développer une véritable pédagogie de l’habiter.
Celle-ci englobe la régularité et la fréquence des paiements des loyers, l’utilisation adéquate du logement (notamment au niveau des économies d’énergie) et le respect de l’environnement.
Pour réaliser cet objectif, elle agit comme médiatrice entre des propriétaires et des ménages en voie de rupture sociale, et maintient, réintroduit ou crée dans le circuit locatif un maximum de logements des secteurs public et privé.
ARTICLE 1. OBJET
Le soussigné de première part déclare constituer pour son mandataire spécial l’asbl Sambre Logements, représentée comme il est dit, la soussignée de seconde part, qui accepte, à laquelle il donne pouvoir de, pour son compte et en son nom, gérer et administrer tant activement que passivement, en vue de réaliser les missions de l’AIS telles que formulées à l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23.09.2004, une maison de deux chambres sise qui ne pourra être affecté qu’à l’habitation.
Au cas où l’immeuble faisant l’objet du présent contrat est soumis à la réglementation édictée par les articles 9 et suivants du Code wallon du Logement relatifs au permis de location, ledit permis de location est transmis par le mandant au mandataire.
ARTICLE 2. POUVOIRS DU MANDATAIRE
Le mandant donne pouvoir au mandataire, pendant toute la durée du contrat de :
a) passer tous les baux et locations dans les formes, aux locataires, pour la durée et le prix et sous les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, étant expressément stipulé que le propriétaire renonce aux droits visés à l’article 3 § 4 de la loi du 20 février 1991 de résilier le présent contrat sans motif, ainsi que proroger, renouveler, résilier avec ou sans indemnité, tout bail et location, même celui actuellement en cours, autoriser toute cession de bail et sous-location, donner et accepter tout congé, et dresser tout état des lieux ;
b) recevoir tous les loyers échus ou à échoir, ainsi que toutes les sommes se rattachant à la gestion de l’immeuble ;
c) moyennant autorisation préalable et écrite du mandant, procéder ou faire procéder à la charge dudit mandant, à toutes les réparations, constructions, améliorations nécessaires ou utiles qui lui incombent en sa qualité de propriétaire ; à cet effet, passer tout devis, marché ou contrat avec toute personne, architecte et entrepreneur, ou avec toute société ou administration ; payer le montant des factures.
En cas d’avance du coût de ces travaux par le mandataire, celui-ci aura, sauf toute autre modalité de remboursement, à convenir entre parties, la faculté de se payer sur toutes les sommes reçues par lui au nom et pour compte du mandant ;
d) recevoir et gérer les garanties locatives, et en obtenir la libération ;
e) exiger des locataires les réparations qui sont à leur charge ;
f) si les locataires souhaitent apporter des améliorations à leur logement, autoriser ceux-ci à réaliser certains travaux pour autant que :
ARTICLE 3. TRAVAUX A REALISER DANS LE CADRE DE L’AGW DU 19.12.2008 DETERMINANT LES MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA REGION D’UNE AIDE A LA LOCATION D’UN LOGEMENT INOCCUPE A PRENDRE EN GESTION PAR UN OPERATEUR IMMOBILIER (chèques-travaux)
Le mandant autorise expressément l’opérateur immobilier à effectuer ou faire effectuer, à ses frais, les travaux décrits ci-après, conformément au rapport d’enquête de salubrité effectué par les experts immobiliers du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie.
| Détails des travaux à réaliser | Délais |
| Travaux nécessaire à la salubrité: *Voir rapport de visite | |
| Autres travaux: |
ARTICLE 4. DUREE DU MANDAT ET RESILIATION
§1 Le présent mandat est consenti et accepté pour une durée de 3 ans, prenant cours le et finissant le , avec tacite reconduction, sauf dénonciation du contrat de 3 mois avant la date d'expiration, par lettre recommandée adressée par la partie la plus diligente.
§2 Par dérogation aux articles 2003 et 2004 du Code civil, le présent mandat est conclu, pour la durée fixée, à titre irrévocable.
Toutefois, en cas de faute ou manquement grave aux obligations souscrites par une des deux parties contractantes, l'autre partie pourra mettre fin au présent contrat, moyennant un préavis motivé, notifié par lettre recommandée à la poste, étant précisé que le contrat prendra fin au terme de soixante jours à dater de la réception de celle-ci.
ARTICLE 5. FIN DU MANDAT
A dater de la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause :
a) le mandant est tenu de respecter les obligations contractées dans le cadre du présent mandat par le mandataire à l’égard du ou des locataires ou d’un tiers ;
b) le mandataire est déchargé de toute obligation ou responsabilité à l’égard du mandant, des locataires ou d’un tiers ;
c) dans les soixante jours suivant la fin du contrat, le mandataire rend compte au mandant de sa gestion. Il établit le relevé de toutes sommes reçues et versées au mandant ainsi que de toutes celles restant dues à celui-ci. Il établit également le relevé des sommes dont il est créancier à l’égard du mandant ;
d) le mandant s’engage, en cas de vente de l’immeuble, objet du présent contrat, à informer le notaire instrumentant et les acheteurs potentiels des termes du présent mandat. Le mandant garde donc sa liberté de disposer de l’immeuble en cours de mandat mais, il convient pour le mandant d’informer le candidat acquéreur du mandat en cours et de prévoir, lors de la décision de mise en vente, un état des lieux intermédiaire dressé entre le mandant et le mandataire. Cet état des lieux devant être renseigné dans le compromis de vente ultérieur. Cet état des lieux sera ensuite transmis par le mandataire au notaire chargé de la vente pour y faire mention dans l’acte. De la sorte, l’acquéreur achète le bien dans l’état connu à cette date, sans possibilité de recours à l’égard du mandataire (sauf les éventuels dégâts postérieurs à cet état des lieux intermédiaire).
ARTICLE 6. LOYER
Le loyer mensuel net rétrocédé et garanti au propriétaire est fixé à €, ce qui représente 85 % du loyer brut.
Il est adapté annuellement selon les fluctuations de l’indice des prix à la consommation (indice-santé), dans le sens de la hausse ou de la baisse de cet indice, selon la formule :
Loyer nouveau = loyer de base x nouvel indice
indice de départ
Le loyer de base est le loyer fixé par le présent mandat, soit €.
L’adaptation à l’index se fera annuellement, au mois de janvier de chaque année, et pour la première fois, au mois de janvier qui suit la date de la signature du contrat (si celui-ci est signé avant le 30 juin).
Le loyer est payable avant le quinze du mois auquel il se rapporte, sur le compte
n°BE au nom de .
Dans les cas où l’immeuble serait rendu, en tout ou en partie, indisponible à la location ou inhabitable et notamment en cas de travaux importants, d’arrêté d’insalubrité, le mandataire sera dispensé du paiement du loyer durant cette période.
ARTICLE 7. SUBROGATION LEGALE
Le mandataire est subrogé au mandant dans ses droits à la récupération de toutes les sommes dues par le locataire ainsi que dans ses droits à exiger la résiliation du bail tel que prévu par le Code civil.
ARTICLE 8. EXCLUSIVITE
Afin de permettre à l’AIS de remplir son objectif social, les parties conviennent que, pendant toute la durée du contrat, l’immeuble sera, en ce qui concerne les points a), b), d), e), l) énumérés à l’article 2 de la présente convention, exclusivement géré par l’intermédiaire du mandataire.
Le mandant s’interdit de poser lui-même, ou par l’entremise d’un tiers, les actes ci-dessus cités, pour lesquels il a donné pouvoir au mandataire d’agir en son nom et pour son compte.
ARTICLE 9. OBLIGATION DU MANDATAIRE
§1 : Le mandataire s’engage à insérer dans tout contrat de bail les conditions suivantes :
a) obligation, dans le chef du locataire, de constituer une garantie locative. Le montant de la garantie et ses modalités de constitution sont laissés à l’appréciation du mandataire ;
b) obligation, pour le locataire, de souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile en matière d’incendie, foudre, dégâts des eaux, explosions et risques connexes, de même que ses risques locatifs et le recours des voisins ;
Le mandant quant à lui s’oblige à souscrire ou maintenir un contrat d’assurance contre les risques d’incendie et les périls connexes en sa qualité de propriétaire et à en supporter tous les frais.
§2 : Le mandataire s’engage, en outre :
a) à délivrer au propriétaire une copie du bail dès sa conclusion ;
b) à inciter le locataire à occuper les lieux en « bon père de famille » et à respecter les règles de bon voisinage ;
c) à prévenir le propriétaire, dans les plus brefs délais, de tout problème affectant l’immeuble ;
d) à informer le propriétaire, au moins une fois par an, par le biais d’un rapport écrit, de la gestion de son bien (relation avec les locataires, paiement des loyers, état de l’immeuble, travaux éventuels réalisés…).
§3 : Le mandataire s’engage personnellement face au mandant :
en cas de carence ou de défaillance du locataire, à remettre, à la fin du présent contrat, le logement en l’état initial, compte tenu d’une usure normale et de la vétusté et en exécution de conventions particulières éventuelles intervenues entre propriétaire et locataire.
Toutefois, si le mandataire conclut, au nom et pour compte du mandant, un bail dont le terme excède celui fixé par le contrat de mandat, il satisfait à son obligation de remise en état du logement au plus tard le jour où expire le présent contrat.
b) à lui verser le loyer convenu à l’article 5 des présentes, que le logement soit occupé ou non, et que le locataire ait réglé son loyer ou non.
§ 4 : En cas de rupture du présent contrat par le fait ou par la faute du mandant, or les cas où celui-ci exerce son droit à la résiliation du mandat pour occupation personnelle telle que prévue à l’article 3, les obligations stipulées au § 3 à charge du mandataire s’éteignent de plein droit.
ARTICLE 10. TRAVAUX NORMALEMENT A CHARGE DU PROPRIETAIRE
§1 : Si l’immeuble fait l’objet, au cours du présent contrat, d’un constat de non-respect des critères minimaux de salubrité tels que définis dans le Code wallon du Logement et ses arrêtés d’exécution, le mandant s’engage à réaliser les travaux nécessaires afin de permettre au mandataire de mener à bien sa mission telle que définie dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale. La non-exécution de cette obligation constitue, dans le chef du mandant, une faute susceptible d’entraîner la résiliation du présent contrat, conformément à l’article 3.
§2 : Le mandataire se réserve le droit de réaliser à sa charge, au sein de l’immeuble, des travaux d’importance réduite. Il en informe préalablement le mandant.
Le mandant ne peut invoquer cette faculté laissée au mandataire pour s’exonérer de son obligation visée au § 1.
Lorsque le mandataire décide de mettre en œuvre cette faculté, il subordonne la réalisation des travaux à la conclusion d’un nouveau contrat de mandat d’une durée qui est fonction de l’importance de l’investissement qu’il a consenti.
ARTICLE 11. REMUNERATION DU MANDATAIRE
En contrepartie de sa gestion et des obligations spéciales contractées, le mandataire perçoit une marge d’intermédiation dont le montant ne peut excéder quinze pour cent (15%) du loyer contractuellement dû par les locataires.
Cette rémunération, ainsi calculée, couvre forfaitairement la gestion de la location de l’immeuble, ainsi que les obligations spéciales auxquelles s’engage le mandataire.
ARTICLE 12. ETAT DES LIEUX
En début et en fin du présent contrat de mandat, il est établi un état des lieux de l’immeuble pris en gestion.
Toutefois, si le mandataire conclut, au nom et pour compte du mandant, un bail dont le terme excède celui fixé par le contrat de mandat, l’état des lieux final intervient au plus tard le jour où expire le présent contrat.
Cet état des lieux est dressé à l’amiable par les parties elles-mêmes, sauf le droit des parties à se faire assister ou représenter à leurs frais.
Les clefs sont données en : voir état des lieux.
ARTICLE 13. CLAUSES PARTICULIERES
Le mandant donnera au mandataire libre accès à tous les compteurs (eau, gaz, électricité), ainsi qu’à tous les réseaux d’égouts, chaudières et citernes.
Le mandataire s’engage à insérer dans le bail une clause réglementant la présence d’animaux dans le logement : interdiction de posséder un animal domestique.
Il est strictement interdit de chauffer à l’aide de chauffage au pétrole.
Le mandant déclare avoir procédé au ramonage des cheminées et à l’entretien de la chaudière dans l’année ainsi qu’au placement des détecteurs d’incendie.
ARTICLE 14. INDIVISIBILITE ET SOLIDARITE
Tous les engagements et obligations souscrits selon les termes du présent contrat lieront solidairement et indivisiblement les héritiers et tous les ayants droit du mandant.
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